Devis gratuit Calcul Loi Carrez

Votée le 18 décembre 1996, la loi Carrez impose au vendeur d’indiquer la superficie de la surface privative vendue dans l’ensemble des documents relatifs à la vente. Pour le calcul de cette superficie vous pouvez faire appel à des professionnels en passant par des devis.

Ce qui n’est pas pris en compte

La loi Carrez tient compte de l’ensemble de la superficie d’un bien immobilier. Cette superficie ne prend pas en compte les murs, les cloisons, les marches, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la loi Carrez le ou les lots d'une superficie inférieure à 8 m2  ainsi que les pièces faisant partie d’une extension de maison, les emplacements de stationnement, les boxes, les parkings et les greniers qui sont qualifiés de non-aménageables.

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Faire appel à un professionnel pour calculer la loi Carrez de votre maison individuelle ou appartement est important pour se prémunir de toutes mauvaises surprises avec l’acheteur. Le professionnel peut être le chargé de la vente de l’agence par laquelle vous passez. Le fait que ce calcul soit effectué par un professionnel vous exclut de toute problématique puisque cette personne devient alors responsable de ce calcul. Rappelons qu’en cas de litige, la loi Carrez peut être source de nullité de l’acte de vente. Il est donc nécessaire de ne pas prendre ce calcul à la légère.