Les démarches à effectuer pour construire un garage

matériaux de construction garage

La construction d’un garage nécessite un certain nombre de travaux. En parallèle à cela, elle doit être soumise à des obligations légales et des règles bien précises, notamment sur l’aspect extérieur, et ce, même si le projet n’a pas été initialement prévu pendant la construction de la maison principale. Voici donc les démarches administratives à réaliser, avant de procéder à la construction proprement dite de cet espace supplémentaire.

Les règles d’urbanisme

Le premier réflexe à adopter, lorsque vous prévoyez de construire un garage, est de vérifier les règles d’urbanisme en vigueur, et de se conformer au document de base appelé plan local d'urbanisme ou PLU. Pouvant être consulté auprès de la Mairie de votre commune, ce document détermine les règles d’urbanisme applicables en matière de construction de garage, pour ne citer que la couleur de la toiture du garage, la distance d’implantation par rapport à la voie de circulation ou au terrain du voisin, ainsi que les modalités des servitudes d'utilité publique et d'urbanisme. Aujourd’hui, pour certaines communes, comme Rennes et Montpellier, il est désormais possible de consulter directement le PLU en ligne.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Les démarches pour une construction de garage requièrent l’obtention d’une autorisation spécifique, en fonction de sa surface. La déclaration préalable de travaux sera nécessaire pour la construction d’un garage dont la superficie totale est inférieure à 20 m². Cette démarche permettra à l’administration locale de vérifier et de s’assurer que le projet de construction est réellement conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Pour ce premier cas, vous aurez besoin de remplir le formulaire intitulé Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. La demande doit être adressée directement à la Mairie.

En revanche, une demande de permis de construire sera obligatoire lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m². Cette limite est toutefois reportée à 40 m² dans le cas où le garage est accolé à la maison. Dans ce cas, la zone dans laquelle elle sera bâtie doit être couverte par un plan local d’urbanisme ou tout autre document assimilé, de type plan d’occupation des sols.

Il faut savoir que dans les deux cas de figure, la demande d’un permis de construire et le dépôt d’une déclaration préalable de travaux sont entièrement gratuits. Il faut également savoir que ces deux formulaires s’accompagnent de quelques notices explicatives qui vous aideront à les remplir correctement, en bonne et due forme. En cas de besoin, il est tout à fait possible de s’adresser à un artisan maçon qui pourra indiquer les démarches à effectuer. Les formalités y afférentes sont également exemptes de taxes. Par contre, au terme des travaux, le propriétaire sera redevable de la taxe d’aménagement.

Les délais à respecter pour construire son garage

Il faut savoir que la construction d’un garage doit respecter des délais bien définis. Que ce soit pour la demande d’un permis de construire ou pour la déclaration préalable de travaux, vous devez toujours vous y prendre à l’avance. Le délai d’instruction pour la déclaration préalable de travaux est généralement de 1 mois, à compter de la date vous avez déposé le document à la mairie. Lorsque la déclaration est refusée, vous pouvez toutefois demander à la Mairie de revoir son avis et sa position. Cette seconde demande doit toutefois être déposée, dans les 2 mois qui suivent le refus, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour le permis de construire, la mairie a besoin d’une durée de 2 mois pour traiter le dossier. En as de refus, la procédure à suivre est identique à celle de la déclaration préalable. Vous pouvez ainsi déposer une seconde demande qui sollicite la Mairie à revoir sa position en la matière, toujours dans les deux mois qui suivent le refus. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Transformer un garage en pièce à vivre

Même si le garage a été initialement prévu pour la mise en sécurité de votre véhicule, il faut savoir qu’il est tout à fait possible de le transformer en une pièce à vivre à part entière. Avant de vous lancer dans ce nouveau projet, vous devez toutefois vous conformer à un certain nombre de règles, et obtenir des autorisations bien définies. En premier lieu, pour gagner des mètres carrés supplémentaires, vous devez commencer par effectuer un calcul préalable qui porte sur la surface habitable maximale de votre terrain. Pour vérifier si votre projet respecte les règles en vigueur, vous devez donc vous renseigner sur le service d’urbanisme de votre commune.

Si la commune où se situe le local est couverte par un PLU, la déclaration préalable de travaux sera nécessaire lorsque la surface de plancher est inférieure à 40 m². Le permis de construire ne sera obligatoire que lorsque la surface de plancher est inférieure à 40 m² et avec une surface habitable totale de plus de 150 m², et lorsque les travaux à réaliser prévoient une modification de la façade telle que la suppression de la porte du garage ou la création d’ouvertures supplémentaires. Par ailleurs, si la commune n’est pas soumise à un PLU, deux possibilités s’offrent à vous. Le permis de construire s’applique lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse les 20 m², et en cas de modification importante de la façade. La déclaration préalable sera nécessaire lorsque cette surface de plancher est inférieure à 20 m².

En ce qui concerne la réalisation des travaux proprement dite, il faut savoir que la transformation d’un garage en espace de vie n’est pas toujours évidente. Pour réussir ce pari, vous devez user de quelques astuces et techniques qui permettront entre autres de réduire l’aspect « couloir » de cette pièce toute en longueur. Vous pouvez ainsi poser un parquet dans le sens de la largeur, ou prévoir l’installation de quelques cloisons pour donner un aspect plus large. Prévoyez ensuite des matériaux en transparence qui permettent de laisser la lumière circuler librement au sein de la nouvelle pièce. Des travaux supplémentaires doivent également être prévus. Il s’agit notamment de l’isolation thermique et acoustique de la pièce, la mise en place d’un système de chauffage qui peut être raccordé au chauffage central de votre maison, ou un chauffage d’appoint mis en place sur une ligne électrique dédiée, sans oublier une arrivée d’eau et d’électricité, afin d’optimiser le confort intérieur de la pièce.

En plus des démarches pour une construction de garage sur le plan administratif, vous devez également avertir votre assureur du changement de destination de votre garage. Vous devez en effet déclarer cette pièce supplémentaire, pour qu’elle soit intégrée dans votre contrat d’assurance existant. En effet, dans le cas contraire, l‘assureur pourra refuser de vous indemniser en cas de sinistre, car la nouvelle pièce à vivre n’est pas couverte par les éventuels dommages.

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