Les Démarches à effectuer pour une extension de maison

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Vous vous sentez un peu à l'étroit dans votre maison. Les événements familiaux et professionnels sont souvent à l'origine de ce besoin de place supplémentaire. Vous désirez donc procéder à des travaux d'agrandissement. Pour ce faire, il convient de procéder par étapes et de faire des démarches administratives indispensables.

Les règles d'urbanisme locales

Avant de faire construire une extension pour votre maison, il est important de connaître les règlements d'urbanisme qui s'appliquent à votre commune. Dans ce but, vous pouvez consulter plusieurs types de documents. En premier lieu, le Plan local d'urbanisme (PLU) vous apportera des informations indispensables. Il définit notamment les règles d'utilisation du sol qui sont en usage dans la commune. Par exemple, ce plan vous indiquera si la portion de terrain sur laquelle vous comptez bâtir l'extension est constructible. A cet égard, le plan de prévention des risques naturels peut aussi vous apprendre que l'endroit prévu pour la construction de l'extension se situe en zone inondable. Les PLU précisent aussi la distance à respecter avec les maisons de vos voisins. Certains plans peuvent en outre imposer des règles architecturales.

Ces plans donnent notamment des précisions sur les règles à respecter en matière de hauteur du bâtiment supplémentaire ou d'emploi de certains matériaux. Ils peuvent également prescrire que l'extension ne soit pas visible de la rue. Parmi les démarches pour une extension de maison, cette consultation du PLU est une première étape indispensable. Elle vous permet de vous mettre en règle avec les autorités communales et d'éviter en grande partie les conflits de voisinage. Par ailleurs, la consultation du coefficient d'occupation des sols (COS), autre document consultable en Mairie, vous permettra de connaître la surface maximale autorisée pour un agrandissement.

Permis de construire ou simple déclaration ?

Les démarches pour une extension de maison peuvent ensuite comporter la délivrance éventuelle d'un permis de construire. Si vous habitez une commune possédant un PLU ou un plan d'occupation des sols (POS), vous n'aurez pas à demander un permis de construire si l'extension ne dépasse pas 40 m2. Dans les communes, peu nombreuses, où ces documents d'urbanisme n'existent pas, un permis de construire sera nécessaire pour toute extension dont la surface sera supérieure à 20 m2. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, et depuis le 1er mars 2012, la nouvelle mesure prise en compte pour calculer les seuils est la surface de plancher. L'emprise au sol, qui désigne la projection verticale de la construction, entre également en ligne de compte dans les calculs. Elle ne doit pas dépasser non plus 40m m2. Même si vous ne dépassez pas les seuils autorisés, vous devez cependant veiller à la superficie totale de votre résidence agrandie. Si, en comptant les extensions, celle-ci est supérieure à 170 m2, vous aurez quand même besoin de demander un permis de construire. En outre, vous devrez faire appel à un architecte, qui s'occupera notamment des démarches afférentes à l'obtention du permis de construire.

De même, et quelles que soient les surfaces envisagées, certains travaux d'agrandissement nécessitent également l'obtention d'un permis de construire. C'est le cas notamment des travaux effectués sur des bâtiments classés monuments historiques. C'est encore vrai si vous prévoyez de changer la destination du bâtiment et de modifier en même temps sa façade. Le délai d'acceptation tacite de la demande de permis de construire est de deux mois. Par contre, si la surface prévue de votre construction d'appoint se situe entre 5 m2 et 20 ou 40 m2 (selon les communes), il vous suffira d'adresser une déclaration préalable au service d'urbanisme de la Mairie. Cette demande de déclaration se présente sous la forme d'un formulaire téléchargeable. Là encore, le silence du service vaut acceptation tacite. Mais, dans ce cas, le délai est d'un mois.

Les contraintes de servitude et de voisinage

L'agrandissement de votre maison ne doit pas gêner vos voisins. Aussi ont-ils un droit de regard sur votre projet. Ils peuvent même s'y opposer s'ils estiment que certaines règles n'ont pas été respectées. Ils disposent d'un délai de deux mois pour le faire. C'est ainsi que l'agrandissement prévu ne doit pas gêner la vue dont profitent vos voisins. Il ne doit pas non plus nuire à l'ensoleillement de leur maison. Toutefois, cela ne sera considéré comme un trouble de voisinage que si l'environnement s'y prête. Vous devez également respecter l'intimité de vos voisins. C'est ainsi que vous ne pourrez pas prévoir, sur votre extension, un balcon ou une fenêtre, situés à moins d'1,90 mètre de la limite séparative. Par ailleurs, le projet d'extension doit se soumettre à certaines servitudes. La maison agrandie doit d'abord respecter certaines distances. Elles sont en principe indiquées dans les documents d'urbanisme.

L'extension doit ainsi se trouver à une distance précise de la voirie, qui dépendra notamment du type de voie qui passe devant la maison. Si votre maison agrandie se trouve à proximité d'une zone inondable ou d'un monument historique, des reculs plus notables vous seront demandés. Leur nature, là encore, est précisée dans des documents comme le PLU, le POS ou encore le plan pour la prévention des risques majeurs. L'extension doit encore respecter la distance qui la sépare de la limite séparative des propriétés voisines. En règle générale, cette distance doit être d'au moins trois mètres, cinq si la maison dépasse une certaine hauteur.

La réalisation d'une extension demande donc l'élaboration d'un projet cohérent. Il doit prévoir la consultation des documents d'urbanisme et le respect des démarches administratives. Il convient aussi de consulter le syndic si vous résidez dans une copropriété et d'avertir vos voisins. Il vaut donc mieux procéder par étapes, et faire un bilan après chaque étape. Ces démarches indispensables accomplies, vous pouvez passer au stade des travaux. Il faudra d'abord songer à faire sonder les sols. Après quoi, des architectes vous proposeront, dans le respect des règles d'urbanisme, des projets originaux. De son côté, un conducteur de travaux sera votre interlocuteur privilégié durant la durée des travaux. Vous aurez enfin recours, selon la nature de votre projet, à des artisans qui, selon leur spécialité, réaliseront les travaux nécessaires pour agrandir votre maison.

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