Les Démarches à effectuer avant une surélévation

démarches pour une surélévation

La surélévation est une solution très pratique pour ceux qui souhaitent augmenter leur espace de vie. Comme son nom l’indique, elle a pour objectif de surélever la toiture et d’ajouter un étage supplémentaire à la maison existante, sans avoir à réduire la superficie du jardin. Particulièrement ambitieux, ce type de projet ne peut cependant pas être réalisé du jour au lendemain. Sa concrétisation se déroule sur plusieurs étapes. Voici donc les démarches à suivre si vous prévoyez de surélever votre maison.

Être conforme aux règles d’urbanisme

La première chose à faire en matière de démarches pour une surélévation de maison est de consulter les règles d’urbanisme locales. En France, le Plan Local d’Urbanisme ou PLU fixe toutes les règles en matière d’habitat. Ce document encadre les travaux destinés à la construction ainsi qu’à l’agrandissement d’une maison. Pour ce faire, vous devez vous adresser à la mairie rattachée au quartier où se situe la maison que vous souhaitez surélever. Gratuite, la consultation du PLU permet de définir dans un premier temps si votre projet est réalisable ou non.

Il faut savoir que depuis 2000, le PLU remplace le POS ou Plan d’Occupation des Sols et définit toutes les règles et les normes à respecter en matière de construction dans votre commune. Ce document indique entre autres les règles en matière d’architecture, d’implantation et de volumétrie. Il définit également des détails très précis comme le choix des matériaux obligatoires, le type de construction, le coefficient d’emprise au sol ou le coefficient d’occupation des sols. En ce qui concerne la surélévation d’un bâtiment, le PLU édicte la hauteur maximale à respecter, la forme de la toiture, l’alignement des façades, notamment dans le cas de la surélévation qui déborde de la maison existante, ainsi que le gabarit, c’est-à-dire la ligne qui se situe entre le sol et le point le plus élevé du bâtiment. Tout projet de surélévation qui n’est pas conforme aux normes définies dans le PLU ne peut tout simplement pas être réalisé.

Par ailleurs, si votre maison se trouve dans un lotissement, le règlement propre à ce lotissement fait office de règle d’urbanisme. Il est également possible de s’adresser directement au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement local pour savoir si un tel projet peut être réalisé ou non.

L’étude de faisabilité

Une fois que vous aurez réussi à consulter le PLU dans les moindres détails, à certifier que le projet de surélévation de votre maison a des chances d’aboutir, et à affirmer que vous disposez du budget nécessaire à la réalisation du projet, vous pouvez désormais passer à l’étude de faisabilité. La meilleure manière d’aborder cette étape est de recourir aux services d’un professionnel du bâtiment et de la construction. L’étude de faisabilité de la surélévation de votre maison peut ainsi être confiée à un architecte, un bureau d’études, une entreprise de construction ou un ingénieur. Il faut en effet savoir qu’il est impossible de procéder à ce type de travaux, sans passer par des spécialistes du bâtiment. Ces professionnels sont en effet les seuls à pouvoir définir si les fondations existantes de la maison sont en mesure de supporter la charge supplémentaire apportée par l’étage que vous souhaitez mettre en place.

L’étude de faisabilité par un professionnel définit également le poids maximum supporté par ces fondations. Outre la réalisation de l’étude de faisabilité de votre projet, l’architecte dessine également les plans d’extension de votre maison, vous conseille dans le choix des matériaux à utiliser et vous dirige dans toutes les étapes des formalités administratives incontournables, dont l’obtention d’un permis de construire. Il vous conseille également dans le choix de l’entreprise de construction fiable qui sera apte à réaliser les travaux.

Par ailleurs, vous devez impérativement obtenir l’avis d’un architecte des Bâtiments de France lorsque votre maison se situe dans le périmètre d’un monument historique.

La déclaration préalable

Tous les travaux qui ont pour objectif d’étendre une maison exigent l’obtention d’une autorisation auprès de la mairie. Il en est de même pour les travaux de surélévation. Elle exige ainsi une autorisation. La déclaration préalable à déposer auprès de la mairie est indispensable, dans la mesure où elle modifie l’aspect des façades. Cette autorisation est suffisante, lorsque la surélévation n’ajoute qu’une surface de plancher inférieure à 20 m². Cette limitation passe toutefois à 40 m² lorsque le logement se situe en zone urbaine réglementée par un Plan Local d’Urbanisme. Il faut toutefois noter que la déclaration préalable sera valable lorsque la superficie totale du logement n’excède pas les 170 m² après les travaux.

Cette démarche est particulièrement avantageuse, car elle demande un dossier moins complet. De plus, la demande est rapidement traitée. Vous pouvez en effet obtenir une réponse de la mairie dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le permis de construire

Parmi les démarches pour une surélévation de maison figure l’obtention d’un permis de construire. À la différence de la déclaration préalable, cette autorisation est obligatoire lorsque l’augmentation de la surface de plancher est supérieure ou égale à 20 m². Ce seuil s’établit à 40 m² lorsque le logement qui fait l’objet de la surélévation se situe en milieu urbain, dont les règles d’urbanisme sont définies par un Plan Local D’urbanisme. L’obtention du permis de construire est également indispensable, dans le cas où la surface totale de la maison dépasse les 170 m², après les travaux. À noter toutefois que l’intervention d’un professionnel du bâtiment et de la construction est obligatoire lorsque la superficie totale du logement est supérieure à 170 m² après les travaux.

Contrairement à la déclaration préalable, l’obtention d’un permis de construire est beaucoup plus contraignante. De plus, le délai d’instruction est de deux mois. Vous devez ainsi remplir le formulaire de demande de permis de construire auprès de votre mairie, et déposer par la suite 4 exemplaires distincts de votre dossier. Vous devez entre autres déposer un exemplaire de votre dossier de demande de permis de construire auprès des Architectes des Bâtiments de France lorsque votre logement se situe à proximité d’un site classé. Il faut également savoir qu’une autorisation fournie par EDF est nécessaire lorsque la maison qui fait l’objet des travaux de surélévation se situe à proximité d’une source électrique commune.

Le permis de construire doit être affiché à un endroit visible de la rue, pendant toute la durée des travaux.

Les normes techniques

S’informer sur les différentes normes techniques figure également parmi les démarches pour une surélévation de maison qu’il ne faut pas négliger. Il ne faut en aucun cas oublier que le logement surélevé doit respecter les normes en vigueur dans le bâtiment et celles édictées par le Code de la Construction et de l’Habitation. Vous devez entre autres prendre en compte les règles mises en plate par la RT 2012, celles de la prévention des risques naturels et technologiques, les normes sismiques ainsi que l’isolation acoustique.

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