Crédit d'impôt un taux unique à 30% pour vos travaux de rénovation

travaux de renovation et credit impots

Pour mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leur habitation principale, le gouvernement avait mis en place un dispositif baptisé CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) donnant lieu à un crédit d'impôt de 15 et 25 % sous certaines conditions. Les modalités d'attribution étant jugées un peu complexes, ce dispositif, aujourd'hui revu et corrigé par la loi de Finances 2015, prend le nom de CITE (Crédit d'Impôt Transition Energétique) et propose désormais un crédit d'impôt unique porté à 30 % .

Le CITE - Qu'est ce que c'est ? Quel est son intérêt ?

La mise en place du CITE, comme avant lui le CIDD, s'inscrit dans l'engagement de la France vers la transition énergétique afin de favoriser le passage d'une société axée sur la consommation d'énergies fossiles à une société plus économe en énergie et plus écologique. En clair, il est devenu urgent d'économiser l'énergie, d'optimiser nos systèmes de production et d'utiliser au maximum les énergies renouvelables. La France a choisi de tendre vers un modèle énergétique qui lui permette de satisfaire de manière durable, sûre et équitable, les besoins en énergie de ses citoyens et de l'économie en général tout en préservant l'environnement.

Le CITE 2014-2015 remplace donc le CIDD à partir du 1er septembre 2014. Ce crédit d'impôt rénovation énergétique est un crédit impôt chauffage ou crédit d'impôt isolation qui s'adresse, comme par le passé, aux particuliers qui envisagent de réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur résidence principale. Il s'applique aux dépenses engagées à cet effet à compter de cette date. En conséquence, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, le taux affecté au crédit d'impôt CITE sera uniformément de 30 % à partir d'une seule opération de travaux.

Changement de nom, nouvelles dispositions

La nouveauté du CITE est qu'il signe la fin du bouquet de travaux et donne droit à un crédit d'impôt de 30%. Désormais, il ne sera plus nécessaire d'effectuer plusieurs opérations pour bénéficier du crédit d'impôt maximal lié à la transition énergétique. Un seule opération de rénovation suffira pour donner droit au taux unique de 30%. 

Les travaux éligibles au nouveau CITE

Les travaux éligibles au CITE sont les mêmes que ceux qui étaient concernés par le CIDD. Ils doivent donc relever des 6 catégories suivantes (anciennement retenues pour les bouquets de travaux) que sont

  • L'isolation thermique des murs intérieurs (isolation thermique)
  • L'isolation de l'ensemble de la toiture (isolation des combles)
  • L'isolation d'au moins 50 % de la surface des parois vitrées (crédit impôt fenêtre)
  • L'installation ou le remplacement de matériel de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse (poêle à bois, chauffage bois...)
  • L'équipement de production d'eau chaude sanitaire au moyen de l'énergie solaire ou l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique.
  • L'installation de chaudière et d'équipement de production d'énergie par une source d'énergie renouvelable. (Pompe à chaleur air-eau, chaudière à condensation, équipement de chauffage à énergie hydraulique...)

Comme par le passé, l'achat et la pose de panneaux photovoltaïques, les dépenses liées aux équipements de récupération et de traitement de l'eau de pluie sont exclus de ce dispositif.

Les nouveautés, en supplément des travaux précités, de nouveaux équipements se sont ajoutés. Il s'agit notamment :

  • Des compteurs individuels pour l'eau chaude et le chauffage gaz dans les copropriétés
  • Des bornes de recharges de véhicules électriques.

Les conditions d'éligibilité au CITE quasi-inchangées

Aucun revenu fiscal de référence n'est exigé pour être éligible au CITE, en conséquence, tous les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront en bénéficier, quels que soient leur revenus. Il vous suffit de remplir la ligne prévue sur votre déclaration de revenus. L'administration fiscale peut vous demander de fournir les factures des matériaux, des travaux et de la certification RGE de l'artisan (une nouveauté par rapport au CIDD). Veillez à bien garder les factures !

Si vous êtes imposable, le montant correspondant au crédit d'impôt sera déduit de votre imposition de l'année suivante. Si vous n'êtes pas imposable ou si votre impôt est inférieur au montant du CITE, vous bénéficierez quand même du remboursement des sommes engagées en fonction d'un barème.

  •  Pour bénéficier du crédit d'impôt le logement peut être individuel ou collectif mais achevé depuis plus de 2 ans.
  •  Le demandeur peut être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit
  •  Il doit s'agir d'une habitation principale à la date du paiement des dépenses. Le paiement doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
  •  Les dépenses engagées sont toujours plafonnées à 8000 EUR pour une personne seule et 16000 EUR pour un couple et font l'objet d'une majoration de 400 EUR par personne à charge.
  •  Le nouveau CITE est toujours cumulable avec l'Eco-prêt à taux zéro et la prime énergie de Total accordée par suite de la mise en place des CEE pour les obligés (Certificats d'Economie d'Energie). A noter cependant, si le CITE est cumulé avec une aide locale ou une aide de l'ANAH, le montant de ces aides est déduit des dépenses concernées par le crédit d'impôt CITE.

Nouveauté du CITE : l'obligation de faire appel à un artisan RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vos travaux de rénovation énergétique devront, à partir du 1er janvier 2015, être obligatoirement réalisés par un artisan certifié RGE, reconnu garant de l'Environnement. Toutefois si vos travaux ont été faits entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 vous n'êtes pas soumis à cette obligation pour prétendre au CITE.

Cette mention, associée à un signe de qualité est délivrée par 5 organismes :

  • Qualit'EnR
  • CAPEB (Confédération Artisanat et Petites Entreprises du Bâtiment)
  • FFB (Fédération Française du Bâtiment)
  • Qualibat
  • Qualifelec

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